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Amendement n° COM-128 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 54 Déposé le 20/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

de grande instance mentionnés au 1°

par les mots :

mentionnés au 1° A

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.