Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer le mot :
ensemble
Objet
En l'état actuel, l'exception introduite par la commission des lois à la possibilité d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée en présence d'enfants mineurs ne semble pas concerner les cas de figure où l'un des époux, sans être le parent naturel ou adoptif de l'enfant de son conjoint contribue à son éducation ou bénéficie d'une délégation d'autorité parentale.
L'intérêt supérieur de l'enfant semble ainsi justifier que cette exception soit étendue à l'ensemble des familles en présence d'au moins un enfant mineur, que les époux en soient ensemble les parents ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).