Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Des violences ont été commises par l’un des conjoints sur l’autre ;
Objet
La réforme du divorce par consentement mutuel sans juge pose d’importants problèmes.
Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut par ailleurs refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Le rôle du juge permet aux parties de se tempérer. Il est également nécessaire en cas de pression d’un des époux sur l’autre.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure ce type de divorce en cas de plaintes pour violence.
Il est à noter que l’article 41‑1 du code de procédure pénale exclut ce type de cas de la médiation familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).