Amendement n° 65 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Principes, champ d’application et qualité pour agir » ;

b) L’article L. 1143‑1 devient l’article L. 1143‑2 et est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’engagement de l’action n’est soumis ni à l’article 22 de la loi n°  du de modernisation de la justice du XXIe siècle ni à l’article L. 77‑10‑4‑1 du code de justice administrative. » ;

c) L’article L. 1143‑1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1143‑1. – Sous réserve du présent chapitre, le chapitre Ier du titre V de la loi n°      du            de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent chapitre. » ;

2° La section 2 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1143‑3 est abrogé ;

b) L’article L. 1143‑2 devient l’article L. 1143‑3 et, à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1143‑2 » ;

c) L’article L. 1143‑4 est ainsi modifié :

‑ à la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 1143‑2 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 1143‑3 » ;

‑ le troisième alinéa est supprimé ;

d) À la fin du premier alinéa de l’article L. 1143‑5, la référence : « L. 1143‑14 » est remplacée par la référence : « L. 1143‑12 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1143‑6 et au second alinéa de l’article L. 1143‑9, la référence : « L. 1143‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1143‑2 » ;

4° La section 4 est ainsi modifiée :

a) L’article L. 1143‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1143‑11. – La mise en œuvre du jugement mentionné à l’article L. 1143‑2 et la réparation des préjudices s’exercent dans le cadre de la procédure individuelle prévue aux articles 27 à 29 de la loi n°  du de modernisation de la justice du XXIe siècle et aux articles L. 77‑10‑9 à L. 77‑10‑11 du code de justice administrative. » ;

b) Les articles L. 1143‑12 et L. 1143‑13 sont abrogés ;

c) Les articles L. 1143‑14 et L. 1143‑15 deviennent, respectivement, les articles L. 1143‑12 et L. 1143‑13 ;

5° Les sections 5 et 6 sont abrogées.

II. – Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du même code est complété par un article L. 1526‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1526‑10. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Le présent amendement vise à intégrer l’action de groupe spécifique en matière de santé au sein du régime général prévu par le présent projet de loi.