Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer le mot :
physiques
Objet
Il n’existe aucune raison de priver les personnes morales du droit de bénéficier de l’action de groupe, sous réserve de l’objet propre à chaque matière.
Ainsi, une personne morale pourra, le cas échéant, bénéficier de l’action de groupe dans le domaine des discriminations.
Cette disposition ne préjudicie pas au choix qui sera fait par le législateur selon le secteur concerné par l’action de groupe. Ainsi, il est évident qu’en matière de réparation de dommages corporels, seules les personnes physiques pourront bénéficier de l’action de groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).