Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:
2° A l'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre
Objet
Coordination avec l'amendement créant une procédure d'action de groupe spécifique aux discriminations dues à un employeur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.