Amendement n° COM-98 Sénat

Section 4, alinéa 1

Remplacer les mots :

L’article 16 est applicable

par les mots :

Les articles 16, 16 bis et 16 ter sont applicables

Cet amendement prévoit l’application en Polynésie française de l’article 16 bis relatif à la renonciation à succession, et de l’article 16 ter relatif à l’acceptation de succession à concurrence de l’actif net. Cette précision est nécessaire dans la mesure où, en application de l’article 14 de la loi organique n° 2004-192, l’État demeure compétent en Polynésie française pour les successions et libéralités.