Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 1134-7 demande
B. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination au travail chez un employeur privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).