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Amendement n° COM-109 rect. Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 46 Déposé le 20/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A. - Alinéa 1

Remplacer la référence :

livre IV

par la référence :

livre VI

B. - Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

II. – Le chapitre III est applicable aux seules actions…

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.