Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – À la fin du second alinéa de l’article 260 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le mot : « élus » est remplacé par le mot : « désignés ».
Objet
Amendement de coordination concernant le prochain renouvellement, en janvier 2015, des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, par voie de désignation et non par voie d’élection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).