Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 3 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Du statut des juges des tribunaux de commerce » ;
b) Il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Du mandat » et comprenant les articles L. 722-6 à L. 722-16 ;
II. – Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.