Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
B. – Alinéas 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 035-3. – L’action de groupe ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
C. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
les personnes mentionnées au même article L. 035-2 demandent
par les mots :
l’organisation mentionnée au même article L. 035-2 demande
D. – Alinéa 57
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination dans l’entreprise dans le code du travail applicable à Mayotte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).