Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime en raison de leur connaissance de l’entreprise et des mesures mises en œuvre en matière de lutte contre les discriminations.
En revanche, les associations, si elles peuvent être actives dans le champ de la lutte contre les discriminations, ne sont pas implantées dans le monde de l’entreprise. Comme le souligne Laurence Picaud-Rivolier dans son rapport "Lutter contre la discrimination au travail: un défi collectif" remis le 17 décembre 2013 à Madame la Garde des Sceaux: « le risque est donc, si les associations peuvent agir à titre collectif, que les actions soient introduites sans nécessairement prendre en compte les actions internes déjà initiées par l’entreprise ou la volonté collective des salariés ».
En tout état de cause, les associations conservent, par le biais de l’action en substitution, la possibilité d’agir en justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).