Amendement n° COM-98 Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

De façon à conserver la logique de médiation prévue par le texte pour l’indemnisation dans la procédure de l’action de groupe, le présent amendement vise à supprimer l’amende civile lorsque le demandeur ou le défendeur fait obstacle de manière dilatoire ou abusive à la conclusion d’un accord d’indemnisation : cette amende crée un système de « négociation forcée » alors même, en tout état de cause, qu’in fine le juge sera toujours compétent pour liquider les préjudices qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord.