Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
premier jour du sixième mois suivant publication de la loi
par la date :
1er janvier 2017
Objet
Le présent amendement aligne la date d’entrée en vigueur du transfert de la réparation des dommages corporels au tribunal de grande instance (TGI) sur la date d’entrée en vigueur du transfert des audiences du tribunal de police également au TGI, prévu par l’article 10 : le 1er janvier 2017. Cette disposition vise à assurer une certaine cohérence du dispositif, dans la mesure où une part importante des dommages corporels est liée au contentieux pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.