Amendement n° COM-54 Sénat

Alinéa 1

Remplacer les mots:

de l'article

par les mots:

des articles 24 et

Alinéa 2, deuxième phrase

remplacer les mots:

peut notamment transiger sur

par les mots:

négocie avec le défendeur

Alinéa 2, troisième phrase

1) supprimer cette phrase

2) insérer, après cet alinéa, l'alinéa suivant:

Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.

Outre quelques modifications rédactionnelle, le présent amendement vise à clarifier la nature de la tâche confiée à l'association requérante dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.

Il lui appartient non de transiger sur le montant de l'indemnisation, ce qui signifierait qu'elle devrait obligatoirement faire des concessions, mais de négocier avec le défendeur à l'action cette indemnisation, dans les limites fixées par le juge.