Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La procédure participative, jusque‑là limitée à la recherche d’une résolution amiable d’un conflit qui n’a pas encore donné lieu à la saisine du juge, sera, selon l’article 5 du projet de loi, étendue et autorisera la conclusion d’une telle convention lorsque le juge est déjà saisi.
Or l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti, et le juge rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution de litiges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).