Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 47
1) à la première phrase de cet alinéa, supprimer les mots:
Sous réserve des dispositions légistlative en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées
2) à la deuxième phrase de cet alinéa, remplacer le mot:
par
par le mot:
pour
3) Après cet alinéa, insérér un alinéa ainsi rédigé:
L'alinéa précédent ne fait toutefois pas obstacle à l'application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d'être versés sur le compte mentionné audit alinéa.
Objet
Coordination avec les modifications proposées pour l'action de groupe judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.