Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 39.
Objet
L’amendement supprime la disposition appliquant à l’outre-mer le II de l’article 42 du présent projet de loi qui prévoyait qu’à compter de l’engagement de l’action de groupe, seul le ministère public pouvait mettre en mouvement l’action publique.
Le II de l’article 42 ayant été supprimé lors de l’examen du projet de loi par le Sénat en première lecture, il convient de supprimer la disposition d’application outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.