Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
A l'exception des 1°, 2° et 4° du I et du III,
Objet
Cet amendement a pour objet de faire entrer en vigueur dès la publication de la loi les dispositions de l'article 10 qui ne concernent pas le transfert du tribunal de police du tribunal d'instance au tribunal de grande instance, en l'occurrence celles relatives à la mise en oeuvre du mécanisme de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la cinquième classe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.