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Amendement n° 126 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 46 Déposé le 27/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après les mots :

chapitre III

insérer les mots :

du présent titre

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).