Amendement n° COM-75 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
1) Supprimer les mots:
, telle que défnie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
2) A la fin de cette phrase, remplacer les mots :
une même personne
par les mots:
un même employeur privé
Alinéa 11, première phrase
Après le mot:
employeur
insérer le mot:
en
Objet
Rédactionnel : l'article L. 1132-1 du code du travail, auquel il est fait référence dans cet alinéa, vise déjà l'article 1er de la loi du 27 mai 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.