Amendement n° COM-70 Sénat

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l’expérimentation de médiation préalable obligatoire avant l’introduction d’un recours contentieux devant les juridictions administratives, pour les contentieux de masse tels que les contentieux sociaux (RSA, DALO…) ou les contentieux de la fonction publique.

Le renvoi de la fixation des conditions de cette expérimentation à un décret pris en Conseil d’État lui semble particulièrement problématique. Outre l’imprécision du périmètre des litiges concernés (les recours contentieux formés par « certains agents »), selon les travaux de l’Assemblée nationale, il serait envisagé de confier ces missions de médiation au Défenseur des droits.

Or, les missions du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, sont fixées dans la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Autoriser la modification de ces missions par voie réglementaire présente donc un risque de censure du Conseil constitutionnel.