← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 211 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Rejeté M. Jacques Bigot Article 47 Déposé le 02/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 31

Supprimer les mots :

ou paraître influencer

Objet

Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).