Amendement n° COM-101 Sénat

A. – Alinéa 22, première phrase

Remplacer les mots :

régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité

B. – Alinéa 22, seconde phrase

Remplacer les mots :

régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins

par les mots :

titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et

C. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

préjudices subis

par les mots :

préjudices individuels subis, à l’exception des préjudices moraux

Amendement de coordination concernant les associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discriminations.

Le présent amendement vise aussi, par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture et avec la logique générale de l’action de groupe, à limiter l’indemnisation dans ce type d’action aux seuls préjudices matériels.