Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 16
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination. L’habilitation prévue par ces alinéas concernant les mesures de sécurité routière relatives à l’assurance des véhicules est en effet devenue inutile car ces dispositions ont été prises « en dur » dans l’article 15 bis AA du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.