Amendement n° COM-27 Sénat

I.- Alinéas 3

Après les mots :

bonne foi

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige

II.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 3°, après les mots : « du différend » sont insérés les mots : « ou à la mise en état du litige » ;

Cet amendement de clarification inverse l’ordre des termes : « mise en état de leur litige » et « résolution amiable de leur différend » pour respecter l’ordre chronologique du déroulement de ces actions.