Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après la référence :
IV
insérer les références :
du titre IV du livre Ier
II. – Alinéa 76
Remplacer la référence :
L. 142-18
par la référence :
L. 142-19
III. – Alinéa 99
Remplacer le mot :
première
par le mot :
deuxième
IV. – Alinéa 100
Après le mot :
phrase
insérer les mots :
du premier alinéa
Objet
Amendement de coordination et de correction d’erreurs matérielles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).