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Amendement n° COM-77 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 45 Déposé le 26/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer les mots:

, par tout moyen conférant date certaine à cette demande,

Objet

Cette disposition est d'ordre réglementaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.