Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le 7e alinéa (2°) de cet article par les dispositions suivantes :
2° Le deuxième alinéa de l'article 48 du code civil est modifié comme suit :
« La conservation de ces données est assurée par un traitement automatisé répondant aux caractéristiques prévues à l'article 49 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. »
Objet
Le présent amendement tend à préciser que la conservation des actes d'état-civil des Français de l'étranger reçus par les agents diplomatiques ou consulaires est assurée par un traitement automatisé mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères. Il précise également que les services compétents du ministère peuvent délivrer des copies et extraits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.