Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3, 4 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la possibilité pour le juge administratif de désigner, avec l’accord des parties, un tiers chargé d’une mission de conciliation.
Alors même que les modes alternatifs de règlement des différends sont très peu utilisés en matière administrative, il n’apparait pas opportun de priver les juridictions de cet outil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.