← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-126 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 45 Déposé le 20/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en matière de discrimination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.