Amendement n° COM-125 Sénat

A. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au second alinéa de l’article L. 432-1, les mots : « la formation prévue » sont remplacés par les mots : « les formations prévues » ;

B. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après l’article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :

Amendement de coordination et de codification.