Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l’article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 1008 du code civil par l’article 16.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).