Amendement n° COM-9 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 15 propose de transformer en contraventions de la cinquième classe, qui seront forfaitisées, lorsque ces faits seront constatés pour la première fois, et sauf dans certaines circonstances, le délit de défaut de permis de conduire, ainsi que le délit de défaut d'assurance.

En dépit des arguments soulevés dans l'étude d'impact, selon laquelle "la répression serait ainsi plus rapide, plus efficace et aussi sévère que celle existante", les auteurs du présent amendement considèrent, notamment au vu du prix très élevé du permis de conduire, qui constitue un motif prégnant, qu'il s'agit d'un très mauvais signal envoyé aux auteurs de telles infractions, qui exposent autrui à de graves dangers et séquelles.