Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire est complétée par les mots : « à l’exception des actions tendant à la réparation d’un dommage corporel ».
Objet
L’article 9 prévoit le transfert de la réparation des dommages corporels, dont le montant de la demande est inférieur à 10 000 euros, des tribunaux d’instance (TI) vers les tribunaux de grande instance (TGI).
Le présent amendement ne revient pas sur le principe de ce transfert mais inscrit cette disposition au sein des règles de compétences des TI (article L. 221-4 du code de l’organisation judiciaire) et non, comme le prévoit l’article 9, à l’article L. 211-3 du même code, qui fixe la compétence de principe des TGI en matière civile et commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.