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Amendement n° 79 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 18 quater Déposé le 26/09/2016 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de repli.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).