Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 102 et 103
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui soulève une sérieuse difficulté constitutionnelle au regard du principe d’égalité des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.
En effet, cette disposition prévoit, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, que les producteurs agricoles créanciers de l’entreprise en difficulté sont toujours payés par priorité par rapport aux autres créanciers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).