Amendement n° COM-123 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement revient sur la création du corps des « juristes assistants », prévue à l’article 13 ter, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture.

En l’état actuel du droit, les magistrats des juridictions judiciaires peuvent d’ores et déjà être assistés d’« assistants de justice » voire, en matière pénale, d’« assistants spécialisés ».

Si la commission des lois est favorable, dans leur principe, aux mesures visant à alléger la charge de travail des magistrats pour leur permettre de se recentrer sur les missions qui constituent leur cœur de métier, elle s’interroge néanmoins sur le rôle exact de ces juristes, dont les missions ne sont pas définies à l’article 13 ter.

Pour éviter de complexifier encore l’organisation judiciaire, peut-être faudrait-il plutôt commencer par renforcer, si nécessaire, le rôle des assistants de justice existants.