Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer le mot :
notamment
Objet
Le présent amendement supprime le mot « notamment » de l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions tendant à moderniser les règles d’accès à la profession d’avocat. En effet, ce mot risquerait d’ouvrir excessivement le champ de cette habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.