Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 9 à 11 et alinéa 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI bis B. – Le II de l’article 18 quinquies n’est pas applicable aux affaires en cours.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).