Amendement n° 44 rect. Sénat

I. – Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé :

« Art. 54 … –  La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

CHAPITRE …
De la définition de la consultation juridique

Il s'agit d'inscrire dans la loi la notion de consultation juridique. La définition proposée par cet amendement reprend les termes exacts de la jurisprudence.