Amendement n° COM-86 Sénat

Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à revenir sur la suppression par l'Assemblée nationale de la possibilité de condamner les mineurs de plus de seize ans à une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Le droit actuel limite d’ores et déjà la peine maximale pouvant être prononcée, lorsque la réclusion criminelle à perpétuité est encourue, à vingt ans de réclusion criminelle. Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée fondée sur les circonstances de l’espèce et la personnalité de l’auteur, la peine de réclusion à perpétuité peut exceptionnellement prononcée.

Dans le contexte actuel où des mineurs plus de seize ans ont commis des assassinats terroristes, crimes punis d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il n’apparaît pas souhaitable d’interdire la possibilité d’une telle sanction d’ores et déjà très encadrée.