Amendement n° COM-121 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 54 Déposé le 27/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’alinéa 1

Insérer un IA ainsi rédigé :

IA.- À l’article 3, les mots: « de la juridiction de proximité ou » sont supprimés à compter du 1^er janvier 2017.

Objet

Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3, pour tenir compte de la suppression de la juridiction de proximité au 1^er janvier 2017.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.