Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéa 16
Après la référence :
1°
insérer la référence :
du I
B. – Alinéa 19
Après la référence :
2°
insérer la référence :
du I
C. – Alinéa 22
Après la référence :
3°
insérer la référence :
du I
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.