Amendement n° COM-87 rect. Sénat

I. - Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer les mots :

notamment par les notaires,

II. - Alinéa 7

Supprimer le mot :

obligatoirement

et les mots :

ou a été établie

Cet amendement supprime la référence inutile aux notaires. Certes, les notaires sont concernés par la mise en œuvre des échanges dématérialisés d’actes de l’état civil à travers la plateforme COMEDEC mais ils ne sont pas les seuls. Il n’y a donc pas de raison particulière à les mentionner, tout en ne mentionnant pas les autres intervenants.

Il supprime ensuite l’obligation pour les communes sur lesquelles était établie une maternité, de mettre en place ce dispositif d’échanges dématérialisés. En effet, si une telle obligation se justifie pour les communes sur lesquelles est actuellement située une maternité, lorsque cette maternité a fermé, la baisse prévisible d’établissement d’actes de naissance rend moins pertinente cette obligation de raccordement.