Amendement n° COM-37 Sénat

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le deuxième alinéa de l'article 137-1 est ainsi rédigé :

« Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. »

2° Au début de l'article 137-1-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement par un magistrat exerçant la fonction de président, de premier vice-président ou de vice-président désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d'empêchement du président ainsi que des premiers vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la détention est suppléé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance. »

Par coordination avec la réforme proposée par le rapporteur à l'article 14 du projet de loi organique sur le statut du juge des libertés et de la détention, cet amendement tire les conséquences dans le code de procédure pénale de l'inscription de certaines dispositions au niveau organique. Il propose également de regrouper les dispositions sur l'organisation de la fonction de juge des libertés et de la détention au sein de l'article 137-1-1.