Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 32
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).