Amendement n° 240 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) (rectificatif)

Adopté Commission des lois TITRE II (Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges) Déposé le 04/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot :

litiges

par le mot :

différends

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).