Amendement n° 69 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’extension du champ de la convention de procédure participative. En effet, la privatisation du contentieux induite par cette mesure aurait pour effet de créer une justice à deux vitesses et d’écarter le juge d’un grand nombre de procédures. Or, l’équilibre entre les parties dans la recherche et le contenu de l’accord doit être garanti et, pour cela, le juge doit rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.